Amendement rédactionnel. Il convient de préciser que les règles fixées par l’AMF, lorsqu’elle est déclarée compétente sont celles relatives aux offres publiques portant sur des instruments financiers, mentionnées au I de l’article L. 433-1 du code monétaire et financier. C’est d’ailleurs la rédaction que le projet de loi retient pour le III de ce même article.