Amendement rédactionnel. Il convient de préciser que l’AMF peut être déclarée compétente par les autorités de contrôle des autres Etats membres de la Communauté européenne concernés et non par les autorités de l’ensemble des autres Etats membres de la Communauté européenne.

En outre, si l’expression « Etat membre » a un sens dans la directive européenne, il faut, en revanche, préciser en droit français qu’il s’agit d’un « Etat membre de la Communauté européenne ». C’est d’ailleurs cette expression qui figure au premier alinéa du II de l’article L. 433-1 du code monétaire et financier.