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OFFRES PUBLIQUES D'ACQUISITION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Novelli, rapporteur
au nom de la commission des finances
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ARTICLE
Dans la dernière phrase du quatrième alinéa du II de cet article, après le mot :
« déclarée »,
insérer le mot :
« autorité ».
Amendement rédactionnel. Il convient de préciser l’AMF peut être déclarée « autorité » compétente par la société qui fait l’objet de l’offre. C’est cette formulation qui est retenue par le projet de loi à la phrase précédente.