Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. PREMIER
N° 11
ASSEMBLEE NATIONALE
14 décembre 2005

OFFRES PUBLIQUES D'ACQUISITION - (n° 2612)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 11

présenté par

M. Novelli, rapporteur
au nom de la commission des finances

----------

ARTICLE PREMIER

(Art. L. 433-1 du code monétaire et financier)

Dans la dernière phrase du quatrième alinéa du II de cet article, après le mot :

« déclarée »,

insérer le mot :

« autorité ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel. Il convient de préciser l’AMF peut être déclarée « autorité » compétente par la société qui fait l’objet de l’offre. C’est cette formulation qui est retenue par le projet de loi à la phrase précédente.