Amendement rédactionnel. Si l’expression « Etat membre » a un sens dans la directive européenne, il faut, en revanche, préciser en droit français qu’il s’agit d’un « Etat membre de la Communauté européenne ». C’est d’ailleurs cette expression qui figure au premier alinéa du II de l’article L. 433-1 du code monétaire et financier.