ART. PREMIER
ASSEMBLEE NATIONALE
OFFRES PUBLIQUES D'ACQUISITION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Novelli, rapporteur
au nom de la commission des finances
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ARTICLE
(Art. L. 433-1 du code monétaire et financier)
Dans le III de cet article, substituer au mot :
« prévues »,
le mot :
« mentionnées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel. Les règles fixées par l’AMF, lorsqu’elle est déclarée compétente, sont mentionnées au I de l’article L. 433-1 du code monétaire et financier mais prévues par le règlement général de l’AMF.