Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. PREMIER
N° 15
ASSEMBLEE NATIONALE
14 décembre 2005

OFFRES PUBLIQUES D'ACQUISITION - (n° 2612)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 15

présenté par

M. Novelli, rapporteur
au nom de la commission des finances

----------

ARTICLE PREMIER

(Art. L. 433-1 du code de commerce)

Rédiger ainsi le premier alinéa du V de cet article :

« Toute personne, dont il y a des motifs de penser qu’elle prépare une offre publique, notamment si des instruments financiers admis aux négociations sur un marché réglementé français font l’objet d’un mouvement significatif, peut être tenue de déclarer ses intentions à l’Autorité des marchés financiers. Le règlement général de l’Autorité des marchés financiers précise les motifs en cause et définit la notion de mouvement significatif. Il fixe les conditions et les formes de cette déclaration. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement propose que soient respectivement précisées et définies par le règlement général de l’AMF, les notions de motifs et de mouvement significatif. En effet, ces notions sont particulièrement vagues : on ne peut en rester à l’imprécision législative induite par le texte du Gouvernement.