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OFFRES PUBLIQUES D'ACQUISITION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Novelli, rapporteur
au nom de la commission des finances
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ARTICLE
Rédiger ainsi le début du deuxième alinéa du V de cet article :
« Une information concernant cette déclaration est portée… (le reste sans changement) ».
Amendement rédactionnel. Le projet de loi prévoit, à l’alinéa précédent, que certaines personnes peuvent être amenées à faire une déclaration à l’AMF. Or le présent alinéa parle de « cette information », alors qu’il s’agit d’une déclaration. L’amendement propose donc qu’il s’agit d’une « information concernant cette déclaration », puisqu’il ne s’agit pas de rendre publique la déclaration elle-même.