Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. PREMIER
N° 16
ASSEMBLEE NATIONALE
14 décembre 2005

OFFRES PUBLIQUES D'ACQUISITION - (n° 2612)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 16

présenté par

M. Novelli, rapporteur
au nom de la commission des finances

----------

ARTICLE PREMIER

(Art. L. 433-1 du code monétaire et financier)

Rédiger ainsi le début du deuxième alinéa du V de cet article :

« Une information concernant cette déclaration est portée… (le reste sans changement) ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel. Le projet de loi prévoit, à l’alinéa précédent, que certaines personnes peuvent être amenées à faire une déclaration à l’AMF. Or le présent alinéa parle de « cette information », alors qu’il s’agit d’une déclaration. L’amendement propose donc qu’il s’agit d’une « information concernant cette déclaration », puisqu’il ne s’agit pas de rendre publique la déclaration elle-même.