ART. 2
ASSEMBLEE NATIONALE
OFFRES PUBLIQUES D'ACQUISITION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Novelli, rapporteur
au nom de la commission des finances
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ARTICLE
Dans la première phrase du deuxième alinéa du I de cet article, après le mot :
« précédant »,
insérer les mots :
« le dépôt de »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de préciser que le moment à partir duquel est calculé le délai est bien celui du dépôt de l’offre.