ART. 2
ASSEMBLEE NATIONALE
OFFRES PUBLIQUES D'ACQUISITION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Novelli, rapporteur
au nom de la commission des finances
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ARTICLE
Dans la dernière phrase du deuxième alinéa du I de cet article, après les mots :
« peut demander »,
insérer les mots :
« ou autoriser »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre à l’initiateur de demander à l’AMF de l’autoriser à proposer un prix différent, en fonction des critères fixés par le règlement général de l’AMF.