Le IV de l’article L. 433-3 du code monétaire et financier prévoit que le règlement général de l'AMF encadre un projet d'offre publique qui porte sur une société qui détient plus du tiers du capital d'une autre société et qui constitue un actif essentiel de la société détentrice.

Les documents accompagnant l’offre doivent permettre de prouver qu'un projet d'offre publique irrévocable et loyale est – ou sera – déposé sur l'ensemble du capital de la société contrôlée ou qui constitue un actif essentiel, au plus tard à la date d'ouverture de la première offre publique.

Le présent amendement vise à uniformiser la rédaction de ce paragraphe en précisant que le projet d’offre porte sur « l'ensemble du capital de la société contrôlée ou qui constitue un actif essentiel ».