ART. 4
ASSEMBLEE NATIONALE
OFFRES PUBLIQUES D'ACQUISITION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Novelli, rapporteur
au nom de la commission des finances
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ARTICLE
I. – Rédiger ainsi le premier alinéa de cet article :
« Après l’article L. 233-10 du code de commerce, il est inséré un article L. 233-10-1 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début du dernier alinéa de cet article, insérer la référence :
« Art. L. 233-10-1 – »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification.
Afin de bien marquer la différence entre cette action de concert spécifique à la période d'offre publique et l'action de concert « de droit commun » définie à l'article L. 233-10 du code de commerce, il est proposé de créer un article L. 233-10-1 spécifique.