ART. 6
ASSEMBLEE NATIONALE
OFFRES PUBLIQUES D'ACQUISITION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Novelli, rapporteur
au nom de la commission des finances
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ARTICLE
(Art. L. 225-100-3 du code de commerce)
Dans le 10° de cet article, substituer aux mots :
« raison valable »,
les mots :
« cause réelle et sérieuse ».
Amendement rédactionnel. La notion de « raison valable » n’existe pas dans le code du travail. Il convient de parler de cause réelle et sérieuse, mentionnée notamment aux articles L. 122-14-4, L. 122-45-2, L. 123-5 et L. 12-10-1 du code du travail.