ART. 7
ASSEMBLEE NATIONALE
OFFRES PUBLIQUES D'ACQUISITION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Novelli, rapporteur
au nom de la commission des finances
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ARTICLE
Dans la première phrase du deuxième alinéa de cet article, après les mots :
« respectif pour »,
substituer au mot :
« les »
le mot :
« l’ ».
Amendement rédactionnel.