ART. 7
ASSEMBLEE NATIONALE
OFFRES PUBLIQUES D'ACQUISITION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Novelli, rapporteur
au nom de la commission des finances
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ARTICLE
Dans la première phrase du dernier alinéa de cet article, après la référence :
« L. 422-3 »,
insérer les mots :
« du présent code ».
Amendement rédactionnel. Le code monétaire et financer vient d’être cité. Il convient donc d’éviter les confusions.