APRES L'ART. 7
ASSEMBLEE NATIONALE
OFFRES PUBLIQUES D'ACQUISITION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Novelli, rapporteur
au nom de la commission des finances
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
Dans le dernier alinéa de l’article L. 432-1 bis du code du travail, les mots : « du quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « des quatrième et cinquième alinéas ».
Amendement de coordination. Il vise à tenir compte du fait que l’article 7 du projet de loi insère deux alinéas à la place du quatrième alinéa de l’article L. 432-1 du code du travail.