Assemblée nationale ~ Amendements

APRES L'ART. 7

N° 30

ASSEMBLEE NATIONALE

14 décembre 2005

OFFRES PUBLIQUES D'ACQUISITION - (n° 2612)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 30

présenté par

M. Novelli, rapporteur
au nom de la commission des finances

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRES L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant :

Dans le deuxième alinéa de l’article L. 435-3 du code du travail, les mots : « au quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux quatrième et cinquième alinéas ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination. Il vise à tenir compte du fait que l’article 7 du projet de loi insère deux alinéas à la place du quatrième alinéa de l’article L. 432-1 du code du travail.