ART. 9
ASSEMBLEE NATIONALE
OFFRES PUBLIQUES D'ACQUISITION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Novelli, rapporteur
au nom de la commission des finances
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ARTICLE
Après les mots : « d’acquisition », supprimer la fin de cet article.
Amendement rédactionnel. Compte tenu des amendements rédactionnels adoptés par le Sénat aux articles 10 à 15 et 17 à 19, cette mention est inutile.