Amendement rédactionnel rétablissant le texte initial du Gouvernement.

Même si le Rapporteur général du Sénat a souhaité que la phrase soit formulée de manière plus impérative, il semble que des amendements de coordination devraient être adoptés à d’autres endroits du texte : « toute décision (…) doit faire l’objet d’une approbation ou d’une confirmation par l’assemblée générale » (article 10), « toute mesure (…) doit avoir été expressément autorisée » (article 11), « Le prix proposé doit être équivalent (…) » (article 2).

Il paraît donc à la fois plus sage et plus clair de rétablir la formulation proposée initialement par le Gouvernement.