Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 10

N° 33

ASSEMBLEE NATIONALE

14 décembre 2005

OFFRES PUBLIQUES D'ACQUISITION - (n° 2612)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 33

présenté par

M. Novelli, rapporteur
au nom de la commission des finances

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ARTICLE 10

(Art. L. 233-32 du code de commerce)

Compléter le dernier alinéa de cet article par les mots :

« pendant la période d’offre publique ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel. Cette mention permet de rendre compréhensible la phrase qui, sinon, reviendrait à dire : « Toute décision (…) de l’assemblée générale doit faire l’objet d’une approbation (…) par l’assemblée générale. »