Cet amendement vise à rétablir le texte initial du gouvernement. Il concerne la situation où une entreprise française est soumise à une offre publique initiée par plusieurs sociétés qui n’appliquent pas les mesures de l’article 9 de la directive du 21 avril 2004 en matière d’approbation des mesures de défense par l’assemblée générale. Dans ce cas, la clause de réciprocité permet à l’entreprise française de ne pas appliquer ces mesures. Dans le cas où certaines sociétés appliqueraient l’article 9 et d’autres pas, le Sénat a estimé qu’il fallait aligner la situation de l’entreprise française sur la moins « vertueuse » des initiatrices.

Le présent amendement propose que, dès lors que l’une des entreprises initiatrice applique l’article 9 de la directive du 21 avril 2004, la société française doit continuer à l’appliquer également.