ART. 11
ASSEMBLEE NATIONALE
OFFRES PUBLIQUES D'ACQUISITION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Novelli, rapporteur
au nom de la commission des finances
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ARTICLE
(Art. L. 233-33 du code de commerce)
Dans la dernière phrase du premier alinéa de cet article, substituer aux mots :
« sur l’équivalence de ces »,
les mots :
« portant sur l’équivalence des ».
Amendement rédactionnel.