ART. 11
ASSEMBLEE NATIONALE
OFFRES PUBLIQUES D'ACQUISITION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Novelli, rapporteur
au nom de la commission des finances
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ARTICLE
(Art. L. 233-33 du code de commerce)
Dans le dernier alinéa de cet article, substituer aux mots :
« pour l’hypothèse d’une offre publique »
les mots :
« , pour le cas d’un dépôt d’offre publique, ».
Amendement rédactionnel. L’expression « hypothèse » d’une offre publique ne paraît pas adaptée.