ART. 11
ASSEMBLEE NATIONALE
OFFRES PUBLIQUES D'ACQUISITION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Novelli, rapporteur
au nom de la commission des finances
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ARTICLE
Dans le dernier alinéa de cet article, après les mots :
« le jour »,
insérer les mots :
« du dépôt ».
Il convient de préciser que le moment à partir duquel est calculé le délai est bien celui du dépôt de l’offre.