Cet amendement vise à préciser dans la loi que la suspension des restrictions statutaires en cas de réussite de l’offre est fixée à deux tiers du capital ou des droits de vote.

En effet, ces limitations doivent être décidées ou supprimées, en assemblée générale extraordinaire, par une majorité des deux tiers des voix des actionnaires présents ou représentés. Celui qui a réussi une offre, s’il détient deux tiers du capital ou des droits de vote de la société visée peut, a fortiori, remplir ces conditions.