ART. 17
ASSEMBLEE NATIONALE
OFFRES PUBLIQUES D'ACQUISITION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Novelli, rapporteur
au nom de la commission des finances
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ARTICLE
(Art. L. 233-38 du code de commerce)
Dans cet article, substituer au mot :
« initiateur »
le mot :
« auteur ».
Amendement rédactionnel. Les articles 2, 4, 7, 12, 13, 16 et 18 mentionnent l’« auteur » de l’offre et non son « initiateur ».