Amendement rédactionnel. Le d) du paragraphe 1 de l’article 10 de la directive du 21 avril 2004 mentionne les « détenteurs » de tout titre détenant des droits de contrôle spéciaux. Cette formulation est d’ailleurs reprise dans le 4° de l’article L. 225-100-2 du code de commerce proposé par l’article 6 du projet de loi.