Ce dispositif vise à appliquer la clause de réciprocité aux cas où un ou plusieurs initiateurs d’offres visent des sociétés qui ont volontairement décidé d’inclure dans leurs statuts l’inopposabilité ou la suspension de restrictions facultatives au transfert de titres, à l’exercice du droit de vote, ou des droits extraordinaires de nomination ou de révocation de certains actionnaires. Celles-ci sont prévues par les 13 à 15 et 17 et 18 du projet de loi. Mais le dispositif ne couvre pas les dispositions obligatoires insérées par les articles 12 et 16.

La solution retenue laisse planer une incertitude : la directive permet-elle une réciprocité « à la carte » des dispositions de son article 11 ? Il est donc plus sage d’en revenir à la position initiale du Gouvernement.