Cet amendement vise à permettre une application immédiate de la loi. Il faut, en effet, que les assemblées générales qui se tiendront après la promulgation de la loi puissent adopter des résolutions l’appliquant, avant le 20 mai 2006, date d’entrée en vigueur de la directive.

En outre, le Sénat a introduit des articles additionnels pour lesquels rien ne justifie une entrée en vigueur retardée au 20 mai 2006.