AVANT L'ART. 22
ASSEMBLEE NATIONALE
OFFRES PUBLIQUES D'ACQUISITION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Novelli, rapporteur
au nom de la commission des finances
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AVANT L'ARTICLE
Les articles 22 à 26, introduits au Sénat, ne peuvent pas figurer dans le chapitre III intitulé « Dispositions visant à assurer un traitement égal aux entreprises ».