Rédiger ainsi cet article :

« I. – L’ordonnance n° 2005-648 du 6 juin 2005 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs est ratifiée.

II. – Le 2° et le 3° du I de l’article premier de l’ordonnance précitée sont abrogés.

III. – A l’article L. 121-16 du code de la consommation, le mot : « section » est remplacé par le mot : « sous-section ».

IV. – L’article L. 121-16 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, elles ne s’appliquent pas aux contrats portant sur des services financiers. ».

V. – L’article L. 121-17 du même code est ainsi modifié :

1° le 1° est abrogé ;

2° les 2°, 3°, 4° et 5° deviennent respectivement les 1°, 2°, 3° et 4°.

VI. – Au début du 4° de l’article L. 121-20-10 du code de la consommation, les mots : « L’information relative à l’existence ou à l’absence » sont remplacés par les mots : « L’existence ou l’absence ».

VII. – Dans le 5° du III de l’article L. 112-2-1 du code des assurances, le mot : « rétractation » est remplacé par le mot : « renonciation ».

VIII. – Dans le 2° de l’article L. 353-1 du code monétaire et financier, les mots : « définie à l’article L. 341-1 » sont remplacés par les mots : « dans les conditions définies au septième alinéa de l’article L. 341-1 ».

IX. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur au 1^er décembre 2005.