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OFFRES PUBLIQUES D'ACQUISITION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Novelli, rapporteur
au nom de la commission des finances
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ARTICLE
(Art. L. 213-6-1 du code monétaire et financier)
Après les mots :
« en France par »,
rédiger ainsi la fin du premier alinéa de cet article :
« toute collectivité privée ou publique, société commerciale ou civile, française ou étrangère, profite aux autres obligataires du même emprunt. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.