ART. 25

N° 46

ASSEMBLEE NATIONALE

14 décembre 2005

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OFFRES PUBLIQUES D'ACQUISITION - (n° 2612)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 46

présenté par

M. Novelli, rapporteur
au nom de la commission des finances

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ARTICLE 25

(Art. L. 213-6-2 du code monétaire et financier)

Dans le premier alinéa de cet article, substituer aux mots :

« obtenue par »

le mot :

« rendue en faveur de ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.