ART. 25
ASSEMBLEE NATIONALE
OFFRES PUBLIQUES D'ACQUISITION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Novelli, rapporteur
au nom de la commission des finances
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ARTICLE
Substituer aux trois premiers alinéas du 3° du VI de cet article l’alinéa suivant :
« 3° Dans la section 5 du chapitre II du titre Ier du Livre V, il est inséré un article L. 512-60 ainsi rédigé : »
Amendement rédactionnel. Il n’est pas utile d’insérer une section déjà existante.