Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 25

N° 48

ASSEMBLEE NATIONALE

14 décembre 2005

OFFRES PUBLIQUES D'ACQUISITION - (n° 2612)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 48

présenté par

M. Novelli, rapporteur
au nom de la commission des finances

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ARTICLE 25

(Art. L. 518-15-1 du code monétaire et financier)

Substituer aux mots :

« commissions des finances des deux assemblées »,

les mots :

« commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel. Il s’agit de reprendre la formulation retenue par la loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances.