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ART. 25
N° 49 (2ème rect.)
ASSEMBLEE NATIONALE
14 décembre 2005

OFFRES PUBLIQUES D'ACQUISITION - (n° 2612)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 49 (2ème rect.)

présenté par

M. Novelli, rapporteur
au nom de la commission des finances

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ARTICLE 25

(Art. L. 611-7 du code monétaire et financier)

Après les mots :

« de sécurité financière »,

rédiger ainsi la fin de cet article :

« peuvent être modifiés ou abrogés par arrêté du ministre chargé de l’économie pris dans les conditions prévues à l’article L. 611-1. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.