OFFRES PUBLIQUES D'ACQUISITION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Novelli, rapporteur
au nom de la commission des finances
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ARTICLE
(Art. L. 611-7 du code monétaire et financier)
Après les mots :
« de sécurité financière »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« peuvent être modifiés ou abrogés par arrêté du ministre chargé de l’économie pris dans les conditions prévues à l’article L. 611-1. »
Amendement rédactionnel.