ART. 25
ASSEMBLEE NATIONALE
OFFRES PUBLIQUES D'ACQUISITION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Novelli, rapporteur
au nom de la commission des finances
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ARTICLE
Dans le XII de cet article, substituer aux mots :
« 4° du III et le 3° du VII »,
les mots :
« 3° du III et le 2° du VII ».
Amendement rédactionnel. Il s’agit de corriger deux erreurs de référence.