ART. 25
ASSEMBLEE NATIONALE
OFFRES PUBLIQUES D'ACQUISITION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Novelli, rapporteur
au nom de la commission des finances
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ARTICLE
Rédiger ainsi les troisième et quatrième alinéas du XIII de cet article :
« 2° La loi du 16 juillet 1934 relative aux droits des porteurs d’obligations d’un même emprunt ;
3° Le décret-loi du 8 août 1935 relatif aux droits d’obligataires d’un même emprunt ; »
Amendement rédactionnel. Ces deux lois ne contenant que les articles que le projet de loi propose d’abroger, il convient d’abroger complètement ces deux textes.