Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
OFFRES PUBLIQUES D'ACQUISITION - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Auberger
----------
ARTICLE
Après les mots :
« Lorsque la première offre publique a eu lieu en tout ou partie sous forme d’échanges de titres, l’indemnisation »,
rédiger ainsi la fin de l’avant-dernière phrase du dernier alinéa de cet article :
« doit obligatoirement s’effectuer en numéraire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de proposer que les actionnaires minoritaires contraints de céder leurs titres à la demande des actionnaires majoritaires soient indemnisés exclusivement sous forme numéraire.