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ART. 5
N° 54
ASSEMBLEE NATIONALE
14 décembre 2005

OFFRES PUBLIQUES D'ACQUISITION - (n° 2612)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 54

présenté par

M. Auberger

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ARTICLE 5

Après les mots :

« Lorsque la première offre publique a eu lieu en tout ou partie sous forme d’échanges de titres, l’indemnisation »,

rédiger ainsi la fin de l’avant-dernière phrase du dernier alinéa de cet article :

« doit obligatoirement s’effectuer en numéraire ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement a pour objet de proposer que les actionnaires minoritaires contraints de céder leurs titres à la demande des actionnaires majoritaires soient indemnisés exclusivement sous forme numéraire.