OFFRES PUBLIQUES D'ACQUISITION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Auberger
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ARTICLE
Dans la première phrase du dernier alinéa de cet article, après les mots :
« délai de trois mois à l’issue de la clôture de cette offre »,
insérer les mots :
« ayant permis aux actionnaires majoritaires d’acquérir au moins 95 % du capital ou des droits de vote faisant l’objet de l’offre ».
Le présent amendement a pour objet de préciser le dispositif de transfert des titres non présentés par les actionnaires minoritaires au bénéfice des actionnaires majoritaires.
Dès lors qu’à l'issue d'une offre publique l'initiateur de l'offre détient plus de 95 % du capital, ce dernier pourra, par l'intermédiaire d'une offre publique de retrait obligatoire en complément d’une offre publique de retrait, récupérer les titres non présentés par les actionnaires minoritaires moyennant une indemnisation.