OFFRES PUBLIQUES D'ACQUISITION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Novelli
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ARTICLE
(Art. L. 433-1 du code monétaire et financier)
Dans le dernier alinéa du II de cet article, après les mots :
« qui déclare l’Autorité des marchés financiers »,
insérer le mot :
« autorité ».
Amendement rédactionnel. Il convient de préciser que l’AMF peut être déclarée « autorité » compétente par la société qui fait l’objet de l’offre. C’est cette formulation qui est retenue par le projet de loi dans cet article.