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ART. PREMIER
N° 58 Rect.
ASSEMBLEE NATIONALE
15 décembre 2005

OFFRES PUBLIQUES D'ACQUISITION - (n° 2612)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 58 Rect.

présenté par

M. Novelli

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ARTICLE PREMIER

(Art. L. 433-1 du code monétaire et financier)

Dans le dernier alinéa du II de cet article, après les mots :

« qui déclare l’Autorité des marchés financiers »,

insérer le mot :

« autorité ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel. Il convient de préciser que l’AMF peut être déclarée « autorité » compétente par la société qui fait l’objet de l’offre. C’est cette formulation qui est retenue par le projet de loi dans cet article.