ART. PREMIER
ASSEMBLEE NATIONALE
LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Marsaud, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
I. – Dans le deuxième alinéa du I de cet article, substituer aux mots : « actes terroristes »,
les mots :
« actes de terrorisme ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution dans le dernier alinéa du I et dans la première phrase du deuxième alinéa du III de cet article.
Amendement rédactionnel reprenant la qualification définie à l’article 421-1 du code pénal.