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LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Marsaud, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Rédiger ainsi le 2° du II de cet article :
« 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« “ Les autorisations mentionnées au présent III et délivrées antérieurement à la date de publication de la loi n° du relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers sont réputées délivrées pour une durée de cinq ans à compter de cette date.” »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour des raisons liées aux impératifs de clarté et d’intelligibilité de la loi, il est préférable que les mesures transitoires concernant les systèmes de vidéosurveillance existants soient inscrites au sein de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995.