Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. PREMIER
N° 3 Rect.
ASSEMBLEE NATIONALE
17 novembre 2005

LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (n° 2615)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 3 Rect.

présenté par

M. Marsaud, rapporteur
au nom de la commission des lois

----------

ARTICLE PREMIER

Compléter le deuxième alinéa du III de cet article par la phrase suivante :

« Il peut alors réunir sans délai cette dernière afin qu’elle donne un avis sur la mise en œuvre de la procédure d’autorisation provisoire. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il convient de permettre à la commission départementale de donner un avis, si elle le souhaite, sur la mise en œuvre de la procédure dérogatoire, qui requiert le respect de certaines conditions.