ART. PREMIER
ASSEMBLEE NATIONALE
LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Marsaud, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans la première phrase du dernier alinéa du IV de cet article, substituer aux mots :
« du dispositif »,
les mots :
« d’un dispositif ».
Amendement rédactionnel.