ART. 2

N° 6

ASSEMBLEE NATIONALE

17 novembre 2005

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LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (n° 2615)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 6

présenté par

M. Marsaud, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 2

(Art. 10-1 de la loi du 21 janvier 1995)

Dans le dernier alinéa du II de cet article, substituer au mot :

« prescriptions »,

le mot :

« dispositions ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.