ART. 2
ASSEMBLEE NATIONALE
LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Marsaud, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Compléter le premier alinéa du III de cet article par la phrase suivante :
« Il peut alors réunir sans délai cette dernière afin qu’elle donne un avis sur la mise en œuvre de la procédure de décision provisoire. »
Il convient de permettre à la commission départementale de donner un avis, si elle le souhaite, sur la mise en œuvre de la procédure dérogatoire, qui requiert le respect de certaines conditions.