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ART. 2
N° 8
ASSEMBLEE NATIONALE
17 novembre 2005

LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (n° 2615)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 8

présenté par

M. Marsaud, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 2

(Art. 10-1 de la loi du 21 janvier 1995)

Après les mots : « mentionnées au I », rédiger ainsi la fin du V de cet article :

« de ne pas avoir pris les mesures d’installation du système de vidéosurveillance prescrit à l’expiration du délai défini par la mise en demeure mentionnée au IV. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.