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LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Marsaud, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
(Art. 10-1 de la loi du 21 janvier 1995)
Après les mots : « mentionnées au I », rédiger ainsi la fin du V de cet article :
« de ne pas avoir pris les mesures d’installation du système de vidéosurveillance prescrit à l’expiration du délai défini par la mise en demeure mentionnée au IV. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.