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ART. 3
N° 10
ASSEMBLEE NATIONALE
17 novembre 2005

LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (n° 2615)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 10

présenté par

M. Marsaud, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 3

Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« II. – Dans la deuxième phrase du huitième alinéa du même article, les mots : “ dans la zone mentionnée ci-dessus ” sont remplacés par les mots : “ dans la zone mentionnée à la première phrase du présent alinéa ” ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement tirant la conséquence de la nouvelle rédaction de l’article 78-2 du code de procédure pénale.