Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Marsaud, rapporteur
au nom de la commission des lois
----------
ARTICLE
Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« II. – Dans la deuxième phrase du huitième alinéa du même article, les mots : “ dans la zone mentionnée ci-dessus ” sont remplacés par les mots : “ dans la zone mentionnée à la première phrase du présent alinéa ” ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement tirant la conséquence de la nouvelle rédaction de l’article 78-2 du code de procédure pénale.