L’article L. 34-1 du code des postes et des télécommunications électroniques prévoit le principe de l’effacement des données par les opérateurs, ainsi qu’un certain nombre d’exceptions, dont la conservation des données techniques pour les besoins des procédures pénales. La nature et le délai des données à conserver seront fixés par un décret en Conseil d’État. Afin que celui-ci édicte une véritable obligation, il est nécessaire de clarifier la portée du dispositif législatif.