ART. 5
ASSEMBLEE NATIONALE
LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Marsaud, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans la deuxième phrase du quatrième alinéa du I de cet article, substituer aux mots :
« par le ministre de l’intérieur, après avis rendu public de la commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité »,
les mots :
« par la commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité sur proposition du ministre de l’intérieur ».
Cet amendement vise à assurer que la procédure de nomination de la personnalité chargée d’examiner les demandes des agents habilités lui donne les meilleures garanties quant à son impartialité.